La Charte de la langue française (communément appelée la loi 101) est une loi québécoise qui fait du français, langue maternelle de la majorité de la population de la province, l'unique langue officielle du Québec.

Proposée par le ministre du Développement culturel Camille Laurin, la loi est adoptée à l'Assemblée nationale le sous le mandat du premier gouvernement du Parti québécois dirigé par René Lévesque. La loi abroge et remplace la Loi sur la langue officielle (la loi 22), adoptée sous le mandat du gouvernement de Robert Bourassa en . L'adoption de la Charte tranche un débat opposant au Québec les partisans du libre choix entre le français et l'anglais à ceux de l'unilinguisme français, en faisant essentiellement du français la langue habituelle de l'enseignement, du commerce, du travail et de l'administration publique.

Plusieurs fois contestée devant les tribunaux, la Charte de la langue française a depuis son adoption subi de nombreuses modifications ayant trait notamment à l'affichage commercial et à l'admission à l'école anglaise.

Contexte Le « Bill 63 »

La fin des années 1960 au Québec est marquée par la « crise de Saint-Léonard », où Canadiens français et immigrants italiens s'affrontent sur la langue devant être utilisée dans les écoles du quartier, les premiers exigeant que ce soit le français, les seconds que ce soit l'anglais. Le gouvernement de l'Union nationale dirigé par Jean-Jacques Bertrand tente de résoudre la crise en adoptant la Loi pour promouvoir la langue française au Québec (communément appelée « Bill 63 »), qui reconnaît officiellement le libre choix en matière de langue d'enseignement. Alors que la loi 63 avait officiellement pour objectif de favoriser l'utilisation de la langue française, elle a pour principale conséquence de permettre à la vaste majorité des enfants allophones de fréquenter l'école anglaise. L'Union nationale perd les élections en 1970 au profit du Parti libéral..

Loi sur la langue officielle (loi 22) Le gouvernement libéral réplique en 1974 en adoptant la loi 22. Bien que cette loi fasse du français la seule langue officielle du Québec, l'emploi de l'anglais est de facto permis dans tous les domaines couverts par cette loi, ce qui choque les partisans de l'unilinguisme. En outre, la loi prévoit que tout enfant doit être soumis à un test linguistique permettant de démontrer qu'il maîtrise la langue anglaise avant de pouvoir être admis à une école anglaise, ce qui scandalise les partisans du libre choix en matière de langue d'enseignement. Le Parti libéral perd les élections de 1976 deux ans plus tard au profit du Parti québécois, qui promet de réformer la loi 22.

Élaboration En , le ministre du Développement culturel Camille Laurin présente l'énoncé de politique (le « Livre blanc ») du gouvernement portant sur les mesures linguistiques. Le , le ministre présente le projet de loi 1 intitulé Charte de la langue française. Les travaux de la commission parlementaire s'étendent du au . La loi est finalement adoptée le .

Pour expliquer sa loi, le Parti québécois (PQ) souligne les défis que pose au français l'influence importante de l'anglais dans la province en général et à Montréal en particulier. Il insiste généralement sur la nécessité de faire du français la langue commune pour sauvegarder la singularité de la culture québécoise et écarter l'assimilation. Cette campagne de persuasion touche la plupart des journaux francophones qui adhèrent au discours du Parti québécois. Cependant, le journal Le Devoir s’oppose au projet de loi proposé par le PQ, car il estime que les droits des anglophones sont opprimés et que les règles sur l’affichage vont à l’encontre de la liberté d’expressionBilodeau, P.-L. (2016). Impacts de la loi 101 sur la culture politique au Québec de 1997, (mémoire de maîtrise, université du Québec à Montréal). Repéré à http://www.archipel.uqam.ca/8719/. . La loi est adoptée par le gouvernement de René Lévesque le , avec l’appui de 80,6 % des francophones. Toutefois, cette loi ne fait pas l’unanimité chez les gens d’affaires et politiques, notamment le premier ministre du Canada de l’époque, Pierre Elliott Trudeau, qui a affirmé que le PQ cherchait « l'établissement d'une société ethnique, monolithique et dominée par une seule langue ». L'opposition libérale et unioniste vote contre l'adoption de la loi.

Une grande partie des anglophones refusent cette loi, qui, faisant du français la langue de référence dans la province, fait perdre à l'anglais son statut de langue parfois dominante dans certains quartiers et tente de modifier par la législation l'équilibre linguistique, notamment à Montréal. C’est pourquoi environ quittent le Québec pendant le mandat du Parti québécois. Ceux-ci quittent la province de Québec par peur et frustration, entre autres parce que les journalistes anglophones québécois utilisent un discours de peur et de panique face à la loi 101. Par exemple, le journaliste Graham Fraser compare la situation du moment au temps de la guerre dans la mesure où il y a une propagande en faveur de la loi 101 pour convaincre les gens du bienfait de la loi. De plus, certains journalistes anglophones vont jusqu'à traiter René Lévesque de fanatique.

Contenu Structure Le titre I de la loi, qui contient neuf chapitres, déclare le français langue officielle de la législation, de la justice, de l'administration, des organismes parapublics, du travail, du commerce et des affaires et de l'enseignement.

Le chapitre II définit cinq droits linguistiques fondamentaux des Québécois : Le droit de chaque personne que toutes les branches du gouvernement, les ordres professionnels, les associations d'employés et les entreprises établis au Québec communiquent avec elle en français ; Le droit de chaque personne de parler français dans les assemblées délibérantes ; Le droit des travailleurs d'exercer leurs activités en français ; Le droit des consommateurs d'être informés et servis en français ; Le droit des personnes admissibles à l'enseignement au Québec de recevoir leur enseignement en français.

Le titre II traite de l'officialisation linguistique, de la toponymie et de la francisation de l'administration civile et des entreprises.

Le titre III établit l'Office québécois de la langue française, définit sa mission, ses pouvoirs et son organisation.

Le titre IV établit le Conseil supérieur de la langue française.

Les titres V et VI définissent les dispositions et les sanctions pénales de même que diverses dispositions transitoires.

Dispositions sur la langue officielle Langue de la législation et de la justice La Charte de la langue française exige que les projets de loi et les règlements relevant de l'Assemblée nationale, des tribunaux et du système judiciaire québécois soient imprimés, adoptés et sanctionnés en français et en anglais. Les versions françaises et anglaises sont considérées comme ayant la même valeur juridique. À titre d'exemple, les règlements de l’État sont obligatoirement bilingues. Ceux des municipalités ou des centres de services scolaires ne le sont pas nécessairement.

La Charte protège également le droit des personnes à s'exprimer en français ou en anglais, à l'oral ou à l'écrit, dans un contexte judiciaireCharte de la langue française (A 7.1-4, 8 et 9)..

Langue de l’administration Sur la langue de l'administration, la Charte de la langue française exige que le gouvernement, les ministères et les autres organismes de l’administration publique soient désignés par leur dénomination française, et que leurs publications, communications, contrats et affichages soient également en français. De plus, la loi exige que les employés de l'administration possèdent une connaissance appropriée du françaisCharte de la langue française (A-14 à 29.1)..

Langue des organismes parapublics Les entreprises d’utilité publique, les ordres professionnels et les membres des ordres professionnels doivent offrir leurs services et leurs textes destinés au public en français. Ces membres doivent aussi fournir gratuitement à leurs clients une traduction en français des textes les concernant. Leurs communications avec l’État, les personnes morales et leurs membres, se font aussi en français, sauf exception. Enfin, une personne voulant faire partie d’un ordre professionnel doit avoir une connaissance appropriée du françaisCharte de la langue française (A-30 à 40)..

Langue du travail La Charte fait du français la langue normale et habituelle du travail. Par conséquent, un employeur et un syndicat sont tenus de communiquer en français avec l’ensemble des employés et de rédiger leurs conventions collectives en français. Un employeur doit aussi rédiger et publier ses offres d’emploi ou de promotion en français. En cas de sentence arbitrale, un employeur doit aussi offrir une traduction française ou anglaise. La loi interdit à un employeur de pénaliser un employé parce qu’il ne connaît pas suffisamment une langue autre que le français, ou d’exiger cette connaissance pour avoir accès à un emploi ou un poste (sauf si l'exigence de cette autre langue est nécessaire)Charte de la langue française (A-41 à 50)..

Langue du commerce et des affaires L’usage du français est obligatoire pour les contenants de produits, les emballages, les documents et les inscriptions accompagnant ces produits. Il est aussi obligatoire pour : les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux, les logiciels, les jeux, les jouets, les contrats d’adhésion, les contrats et leurs documents rattachés, les formulaires de demande d’emploi, les bons de commande, les factures, les reçus, les quittances, l’affichage public, la publicité commerciale et les noms d’entrepriseCharte de la langue française (A-51 à 71)..

Langue de l’enseignement maternel, primaire et secondaire La Charte de la langue française fait du français la langue de l’enseignement maternel, primaire et secondaire. Cependant, elle permet l'accès à l'école anglaise aux enfants dont au moins un des parents est citoyen canadien, et qui a reçu la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire en anglais au CanadaCharte de la langue française (A-72 à 88).. Cette permission découle de la « clause CanadaLa Charte de la langue française, Éducaloi, en ligne : https://educaloi.qc.ca/capsules/la-charte-de-la-langue-francaise/ ».

Également, la Charte oblige les cégeps et les universités à se doter d’une politique sur l'usage et la qualité de la langue françaiseCharte de la langue française (A-88.1 et 88.2)..

Dispositions diverses Parmi ses autres dispositions, la Charte permet de continuer à utiliser à la fois le français et une autre langue dans les cas où une certaine loi n’exige pas l’usage exclusif du français. Ceci touche à la rédaction de textes ou de documents dans lesquels le français peut apparaître aux côtés d'une ou de plusieurs autres langues. Toutefois, la Charte exige que le français y figure d’une façon au moins aussi évidente que les autres languesCharte de la langue française (A-88 à 99)..

Officialisation linguistique La Charte permet aux ministères et aux organismes de l’administration publique de créer des comités pour relever les lacunes dans la terminologie employée, ainsi que les termes et les expressions pouvant causer des difficultés. Ces comités peuvent faire des suggestions de termes et d'expressions à privilégier. Les termes et expressions suggérées doivent ensuite être recommandés ou normalisés par l’Office québécois de la langue française. Lorsque l'Office recommande ou normalise ces termes, ils deviennent alors obligatoires pour l'administration publiqueCharte de la langue française (A-116 à 118)..

Toponymie