L'article 42 de la Constitution de la Cinquième République française indique sur quel texte porte dans une assemblée parlementaire la discussion d'un projet de loi ou d'un texte déjà voté par l'autre assemblée. Il ne s'agit pas d'un point secondaire, mais d'une évolution importante par rapport à la pratique antérieure : la discussion du texte du Gouvernement en séance publique donne à celui-ci un poids accru par rapport à la commission.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie profondément cette procédure pour se rapprocher de la procédure antérieure.
Ancien texte
Texte en vigueur depuis le mars 2009
L'évolution porte en particulier sur : la discussion en séance publique du texte proposé par la commission et non du texte d'origine déposé par le gouvernement. Cela signifie que les amendements déjà discutés en commission ne feront pas l'objet d'un nouvel examen en séance publique. Le Gouvernement devra donc déposer et faire adopter ses propres amendements pour revenir sur des dispositions adoptées en commission, alors qu'il peut actuellement se contenter de s'opposer à l'adoption de ces dispositions lors de la séance publique ; le rôle des commissions qui est revalorisé puisque c'est le texte qu'elle examine qui, désormais, fait l'objet de la discussion ; le ministre doit donc « se battre » en séance publique s'il souhaite que l'assemblée revienne au texte du gouvernement ; l'instauration de délais avant l'examen d'un texte en séance publique, afin de donner plus de temps aux commissions pour les examiner.
Notes et références
Voir aussi La loi constitutionnelle adoptée le 21 juillet 2008 (en particulier les articles 17 et 46).
Bibliographie Pascal Jan "Les débats des projets à partir du texte de la Commission : disposition innovante... sous conditions ou risque d'un nouveau déséquilibre ?", Petites Affiches, n° spécial, Une nouvelle Constitution ? n° 254, 2009
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