L'article 44 de la Constitution de la Cinquième République française décrit les principales règles régissant le droit d'amendement, c'est-à-dire la possibilité pour le Gouvernement ou les membres d'une assemblée parlementaire de proposer des modifications à un texte avant son adoption.

Texte de l'article La deuxième phrase du premier alinéa a été ajoutée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Contenu de l'article Le premier alinéa indique que le droit d'amendement appartient à chaque membre du Parlement : il ne s'agit donc pas d'un droit collectif qui pourrait revenir aux groupes politiques. Il appartient également au Gouvernement. Le Conseil constitutionnel considère que ce droit inclut également le droit de sous-amendement.

La deuxième phrase introduit une modification importante puisqu'elle permet d'introduire des amendements dès l'étape de l'examen du texte en commission. Elle tire les conséquences de la nouvelle importance donnée au travail en commission, puisque le texte discuté en séance publique sera celui qui est présenté par la commission et non celui présenté initialement par le Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 42).

Le troisième alinéa décrit la procédure de « vote bloqué », qui permet au Gouvernement d'accélérer la discussion, notamment s'il choisit de contrer l'opposition parlementaire. Le vote bloqué entraine le vote des seuls amendements retenus par le gouvernement. Les amendements déjà adoptés sont supprimés sauf s'ils sont gardés.

Cette procédure n'a toutefois qu'un effet limité, car elle évite le vote des amendements déposés mais pas la discussion, au contraire de la procédure de l'article 49, alinéa 3, utilisable à l'Assemblée nationale.

Loi organique Cet article est précisé par la loi organique 2009-403 du Loi organique 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (site Legifrance). ainsi que par les règlements des deux assemblées.

Cette loi organique permet aux assemblées d'instaurer un « temps global » pour les débats en séance publique sur un texte, possibilité qui a été mise en œuvre par l'Assemblée nationale. Le Parti socialiste a dénoncé une restriction du droit d'amendement et Jean-Marc Ayrault a proposé que l'opposition puisse, quatre fois par an, lever ce temps global. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, avait proposé que ce temps global puisse être levé par les présidents de groupe lorsque le gouvernement avait recours à la procédure accélérée (une seule lecture par assemblée contre deux en temps normal), proposition qui n'avait pas abouti.

Utilisation L'article 44 a été utilisé plus de 250 fois sous la République. Voici quelques utilisations dans l'histoire récente : en 2010, au Sénat, par le gouvernement Fillon, sur la réforme des retraites de 2010 ; en 2013 par le gouvernement Ayrault, sur la réforme des retraites de 2013 ; en 2021 par le gouvernement Castex, pour bloquer le vote sur la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. ; en 2023, au Sénat, par le gouvernement Borne, dans le cadre du projet de la réforme des retraites 2023. ; en 2025, au Sénat, par le gouvernement Bayrou, dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public; en 2026, à l'Assemblée Nationale, par le gouvernement Lecornu II, dans le cadre de la proposition de loi controversée sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre lors de l'usage de leur arme de service..

Notes et références

Voir aussi Liens externes Règlement de l'Assemblée nationale Règlement du Sénat

44 Catégorie:Relations entre le Parlement et le gouvernement (Cinquième République)