L'expression établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article 2 de la délibération 2013-315 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, désigne en droit français « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Cela regroupe un très grand nombre d'établissements tels que les cinémas, théâtres, magasins (de l'échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, gares, les divers lieux de cultes et qu'il s'agisse de structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables).
Cette définition apparaît dans le Titre IV du Livre Ier du CCH relatif à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie. Il en résulte que la réglementation relative spécifiquement aux ERP à pour objectif de protéger les occupants et les bâtiments contre les incendies.
La réglementation en ERP, telle qu'elle est prévue en France, est d'abord là pour protéger principalement les personnes au titre du public. En effet, ces personnes peuvent être présentes pour la 1ère fois dans l'établissement (ou avoir des difficultés motrices ou cognitives) lors d'un départ de feu et donc avoir des difficultés pour évacuer en sécurité. À la différence du personnel dans un ERP, des travailleurs dans une entreprise et des personnes qui élisent domicile dans un logement qui eux connaissent les lieux et les risques présents dans les lieux qu'ils occupent.
Les lieux accueillants des personnes au titre des travailleurs sont eux protégés par les règles relatives au Code du travail.
Sont exclus du champ d’application de la réglementation ERP et disposent donc de leurs propres réglementations :
les lieux de travail ; les habitations ; les enceintes militaires ; les établissements pénitentiaires.
Historique Liste non exhaustive des incendies (ou sinistres) majeurs en ERP en France qui ont contribué en partie à l'évolution de la réglementation :
1887 : incendie de l’Opéra-Comique - 115 morts 1897 : incendie du Bazar de la Charité - au moins 125 morts 1923 : autre incendie de l’Opéra-Comique - 103 morts 1938 : incendie des nouvelles galeries de Marseille - 73 morts 1947 : incendie du cinéma le Select à Rueil Malmaison - 89 morts 1970 : incendie du club le 5-7 - 146 morts 1973 : incendie du « Collège Pailleron » - 20 morts 1980 : incendie de l'hospice de Saint-Jean-de-Losne - 32 morts 1982 : incendie dans un centre médico-scolaire d'Aire-sur-l'Adour - 24 morts 1985 : incendie de l'hospice de Grandvilliers - 24 morts 1991 : incendie des Thermes de Barbotan - 20 morts 1992 : catastrophe de Furiani - 18 morts 1993 : incendie de la clinique de Bruz - 20 morts 2004 : incendie du centre équestre des Bauges - 8 morts 2005 : incendie de l’hôtel Paris Opéra - 24 morts 2016 : incendie du Cuba Libre - 14 morts 2023 : incendie d'un gîte à Wintzenheim - 11 morts
Evolution non exhaustive des textes réglementaires relatifs à la sécurité des personnes dans les ERP :
ordonnance du préfet de Police de Paris, du 1er septembre 1898 relative à la police des théâtres, des cafés-concerts et autres spectacles publics. 12 novembre 1938 la publication du décret-loi relatif aux mesures de protection contre l’incendie. décret du 7 février 1941 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments ou locaux recevant du public. décret n°54-856 du 13 août 1954 relatif a la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. arrêté du 23 mars 1965 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. décret n°73-1007 du 31 octobre 73 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. décret n°96-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Réglementation applicable L'incendie des Nouvelles Galeries de Marseille en octobre 1938 donna naissance à la réglementation visant à la sécurité incendie des ERP, notamment un premier texte du , puis celui du , de portée nationale.
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements recevant le public dans le cadre de la sécurité incendie sont actuellement fixées par le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.143-1 et suivants et, en Nouvelle-Calédonie, par la délibération 2013-315 du .
Leur aménagement est contrôlé soit dans le cadre d'un permis de construire ou d'une procédure comparable du Code de l'urbanisme, soit par le biais d'une autorisation spécifique prévue par les articles R 122-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitationDans la recodification du livre du code de la construction et de l'habitation par le décret 2021-872 du 30 juin 2021..
Les ERP sont soumis au respect d'un règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique, dont la dernière refonte a été faite par l'arrêté du L'arrêté du 25 juin 1980 consolidé n'est pas disponible sur les sites internet officiels français, en revanche il peut être consulté sur certains sites commerciaux spécialisés. Cet arrêté est régulièrement adapté à l'évolution des techniques et en fonction des enseignements tirés de sinistres importants.
Les ERP ont diverses autres obligations, dont par exemple (à compter du janvier 2021) ne plus distribuer gratuitement de boisson en bouteille en plastique (sauf « impératif de santé publique, ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente ») ; et, ..
Classement des ERP Un ERP est pris en tant que tel quand il est considéré « isolé » des tiers. Les tiers peuvent être un autre ERP, un bâtiment d'habitation, un bâtiment industriel,... Pour être isolé des tiers il faut soit des dispositions constructives (murs coupe-feu), soit une certaine distance (aire libre). Les caractéristiques de chacune (degré coupe-feu et distance) varient en fonction de la nature et des spécificités de l'ERP et du tiers.
Les ERP sont classés par type suivant leur activité (ce qu'on y fait) et par catégories selon leur capacité (combien de personnes peuvent être accueillies simultanément). Ce classement détermine la réglementation applicable à l'établissement et les dispositions constructives, techniques et de sécurité à mettre en place.
On peut avoir plusieurs ERP distincts pour une même exploitation. C'est souvent le cas des établissements scolaires qui peuvent être constitués de plusieurs bâtiments isolés qui sont donc autant d'ERP différents.
À l'inverse dans un même ERP on peut avoir plusieurs exploitations non isolées. C'est le cas notamment des centres commerciaux qui abritent plusieurs enseignes de magasins différentes voire d'autres activités (salles de sport, banques, cinémas,...) mais qui constituent bien un unique ERP.
Type L'activité, ou « type », est désignée par une lettre définie par l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP :
Établissements installés dans un bâtiment J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, palais des sports M : Magasins de vente, centres commerciaux N : Restaurants et débits de boisson O : Hôtels et autres établissements d’hébergement P : Salles de danse et salles de jeux R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement S : Bibliothèques, centres de documentation, centres de consultation d'archives T : Salles d'exposition à vocation commerciale U : Établissements de soins V : Établissements de divers cultes W : Administrations, banques, bureaux X : Établissements sportifs couverts Y : Musées
Établissements spéciaux PA : Établissements de Plein Air CTS : Chapiteaux, Tentes et Structures toile SG : Structures Gonflables PS : Parcs de Stationnement couverts OA : Hôtels-restaurants d'Altitude GA : Gares Accessibles au public (chemins de fer, téléphériques, remonte-pentes…) EF : Établissements flottants (eaux intérieures) REF : Refuges des montagnes
Catégories La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R.143-19 du Code de la construction et de l'habitation ou, en Nouvelle-Calédonie, par l'article 32 de la délibération 2013-315 : : au-dessus de personnes ; : de 701 à 1500 personnes ; : de 301 à 700 personnes ; : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la ; : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement (voir illustration).
Pour l'application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes : le premier groupe comprend les établissements des , , et ; le deuxième groupe comprend les établissements de la , aussi appelés « petits établissements (PE) »
Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).
Le nombre de personnes à prendre en compte au titre du public est déterminé par les dispositions particulières de chaque « type » d'établissement (déclaration du maître d'ouvrage, ratio avec la surface accessible au public, ...)
Exemples d'applications du classement
Un magasin avec une surface de vente de 4800 m² pourra accueillir 1600 personnes (1 personne pour 3 m²). Il est classé en ERP de type M de la ; Un cinéma pouvant accueillir 200 personnes (1 personne par place assise) est un ERP de type L de la ; Une banque pouvant accueillir 50 personnes du public (déclaration du chef d'établissement) et 300 employés est un ERP de type W de la (non-cumul du public avec le personnel) ; La même banque dans un petit centre commercial pouvant accueillir 200 personnes serait dans un groupement d'ERP de types M et W de la , (et non car il y a cumul du public et du personnel lorsque l'effectif du public dépasse le seuil de la ).
Réglementation spécifique Selon la législation française, ces établissements doivent être conçus de manière à :
Eviter l'éclosion d'un feu, Limiter la propagation de l'incendie, Faciliter l'évacuation des personnes, Faciliter l'intervention des secours.
De plus, les ERP doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite (places de stationnement, portes suffisamment larges, rampes d'accès, ascenseurs, toilettes handicapés…).
Pour cela, en fonction de l'importance du public accueilli et de la nature de l'activité exercée dans l'ERP, tout ou partie des règles suivantes peuvent être imposées : Prévention (mesures passives pour éviter la survenue d'un incendie et limiter sa propagation) : Stabilité au feu du bâtiment, afin qu'il ne s'effondre pas pendant l'évacuation des personnes, ni pendant l'intervention des sapeurs pompiers ;