La Taxe locale d'équipement (ou TLE) est une taxe, instituée par la loi d'orientation foncière 67-1253 du au profit de la commune qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilière, afin de l'aider à financer les équipements (routes, assainissement, écoles...) induits par l'urbanisation.

La taxe sera demandée sur toute opération de construction, reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.

À la TLE sont annexées d'autres taxes, perçues au profit d'autres organismes : La taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (TDCAUE) Taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS) Taxe spéciale d'équipement pour la Savoie afin de financer les travaux routiers nécessaires pour l’organisation des Jeux olympiques d’hiver de 1992 réalisés par le conseil général.

La TLE est supprimée et remplacée par la taxe d'aménagement, à compter du de finances rectificative pour 2010, dans le cadre d'une importante réforme de la fiscalité d'urbanisme.

Instauration et bénéficiaires La Taxe locale s'applique : automatiquement pour les communes de plus de et certaines communes de la région parisienne quelle que soit leur population, après délibération du conseil municipal, et pour un délai de minimum (elle est alors non modifiable pendant ce délai), pour les autres communes.

La Taxe locale d'équipement est perçue au profit de la commune d'implantation (ou de l'établissement public de coopération intercommunale) de la construction. Elle est affectée en section d'investissement de son budget, et contribue forfaitairement au financement des équipements rendus nécessaires par la création des nouveaux bâtiments (écoles, crèches, voiries...).

En 2007, la TLE s'appliquait sur communes et représentait environ 1 % de l’ensemble des recettes fiscales des communes et de leurs groupements. Le pourcentage que représente le produit de la TLE dans les recettes d'une commune varie en fonction du développement de l'urbanisation et de la densité des constructions nouvelles.

Le montant des taxes locales d'équipement mises en recouvrement se sont élevées à : d'euros en 1995 d'euros en 1996 d'euros en 1997 d'euros en 1998 d'euros en 1999 d'euros en 2000 d'euros en 2001 d'euros en 2002 d'euros en 2003 d'euros en 2004 d'euros en 2005 La très forte variabilité de ces sommes reflète celui du marché de la construction en France.

Exonérations La taxe locale d'équipement concerne la construction de tous les bâtiments, à l'exception : des propriétés publiques non productrices de revenu, exonérées à ce titre de taxes foncières et certains bâtiments d'organismes de droit privé destinées à recevoir à une affectation d'assistance, de bienfaisance, de santé, d'enseignement, cultuelle ou culturelle scientifique ou sportive. certains aménagements rendus obligatoires par un Plan de prévention des risques (PPR)

Le Conseil municipal peut également exonérer les constructions dans les zones d'aménagement concertées (ZAC) et dans les programmes d'aménagement d'ensemble (PAE), lorsque l'aménageur prend en charge directement des dépenses d'équipements publics au moins équivalentes à celles qu'auraient payés les constructeurs au titre de la TLE certains logements à caractères très sociaux construits notamment par les organismes HLM certains bâtiments d'exploitation agricole .

La reconstruction de bâtiments sinistrés . ou de bâtiments expropriés peut, dans certains cas, bénéficier également d'une exonération de TLE.

Fait générateur Le fait générateur est la délivrance du permis de construire ou des autres autorisations d'urbanisme. En l'absence de permis de construire, le procès-verbal d'infraction ne constitue pas un fait générateur. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, c'est l'achèvement des travaux qui constitue, dans ce cas, le fait générateur.

Mode de calcul

Formule de calcul : TLE = (VF/m² x SHON en m²) x taux

VF/m² : valeur forfaitaire au mètre carré

SHON : surface hors œuvre nette

Taux : le taux, par défaut, est de 1 %, mais peut être majoré par délibération du conseil municipal jusqu'à 5 %

La taxe locale d'équipement est doublée en cas de construction sans permis de construire, sur la base du procès-verbal d'infraction.

Détermination des valeurs forfaitaires Les valeurs forfaitaires sont déterminées dans le Code général des impôts, en distinguant les constructions situées en Île-de-France et celles situées dans les autres régions, et sont modifiées au de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Détermination des taux d'imposition Le conseil municipal détermine, par une décision à caractère réglementaire, le taux de la TLE, qui peut varier entre un et cinq pour cent.

Modalités de paiement Pour les autorisations délivrées avant le , elle est payable en deux fois, un an et demi et trois ans après la date de délivrance du permis de construire ou de l'autorisation en tenant lieu, sauf pour les petites sommes qui sont payables en une seule fois.

Pour les autorisations délivrées à partir du , elle est payable, toujours en 1 ou 2 échéances si le montant d'une des taxes (TLE, TDENS) est supérieur à , sauf pour la TDCAUE qui se paye en une seule échéance. Mais la première doit être acquittée dans un délai de et la deuxième dans le délai de .

Notes et références

Annexes Articles connexes Surface hors œuvre nette Permis de construire Droit de l'urbanisme en France Plafond Légal de Densité Glossaire de l'immobilier

Liens externes La TLE sur le site du ministère de l'Écologie Taux TLE par département pour l'année 2007

Catégorie:Ancien impôt français