Le Code de droit international privé est un code juridique regroupant des règles de droit international privé actuellement en vigueur dans la principauté de Monaco. Il est introduit en 2017.
Histoire Le mouvement de codification ou de révision du droit international privé, qui se développe particulièrement en Europe depuis le dernier tiers du , voit émerger comme référence majeure la loi suisse du . À Monaco, l'absence de visibilité du droit international privé interne résulte du nombre limité de conventions internationales, de dispositions éparses dans le Code civil et le Code de procédure civile, ainsi que d'une . La doctrine demeure également peu développée, malgré la configuration démographique de la Principauté et l'implantation de nombreuses entreprises étrangères, générant un nombre important de situations à caractère international.
L'idée d'une loi spécifique circule pendant plusieurs décennies. En 2010, le Conseil national engage le processus et confie à Paul Lagarde, en collaboration avec Géraldine Gazo, avocate-défenseure spécialisée en droit international privé, la rédaction d'un projet. Le document est achevé en 2011, adopté à l'unanimité par le Parlement monégasque sous forme de proposition de loi, puis transmis au Gouvernement. Après un examen et des modifications ponctuelles, le texte est soumis à nouveau au Conseil national et promulgué en loi six ans plus tard.
Structure actuelle
+Subdivisions du Code de droit international privé ()HiérarchieSubdivisionIntituléArticles1Titre Dispositions générales1.1Dispositions préliminaires1.2Compétence judiciaire1.3Reconnaissance et exécution des jugements et actes publics étrangers1.4Conflits de lois2Titre Personnes physiques2.1État et capacité2.2Mariage2.2.11.Formation du mariage2.2.22.Droits et devoirs respectifs des époux2.2.33.Régime matrimonial2.2.44.Divorce et séparation de corps2.3Filiation et adoption2.3.11.Filiation2.3.22.Adoption2.4Obligations alimentaires2.5Successions3Titre Obligations3.1Obligations contractuelles3.2Obligations non contractuelles3.3Règles communes4Titre Biens5Titre Trusts
Références
Bibliographie
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