vignette|Bannière « Stop au dumping salarial sur le dos des femmes », lors de la grève des femmes du 14 juin 2023 (Suisse).
Le dumping social (mot prononcé en français , francisation partielle de l'anglais ), moins-disance socialeSocial dumping, Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés), JORF, n°0181, du 5 août 2016, texte n° 138 : . ou sous-enchère socialeLuc Recordon, interpellation no 07.3258, « Sanctions des infractions en matière de sous-enchère sociale et salariale à l'égard des travailleurs détachés », Conseil national, ()., est la mise en concurrence par les employeurs, dans le cadre de la mondialisation économique, de travailleurs des pays développés avec la main-d'œuvre moins chère des pays en développement. Le taux de chômage élevé en France et dans certains autres pays de l'Europe de l'Ouest ainsi que la stagnation et le recul des revenus des personnels peu qualifiés aux États-Unis ont incité depuis les années 1970 à relancer le débat sur les conséquences pour des pays développés de commercer avec des pays en développement dont la moindre protection sociale crée une concurrence inégale. Des syndicats craignent de ce fait la baisse des salaires et des prestations sociales dans les pays développés pour concurrencer des plus faibles coûts du travail dans les pays offrant une moindre protection sociale.
Définition
Le concept de dumping social n’est pas en 2017 quantifié ni ne possède encore d'acception précise. Selon les cas, cela signifie qu'une entreprise peut : profiter des différences de rémunérations et de réglementation du travail entre pays pour baisser les coûtsCe sujet est abordé dans le film d'Henri Verneuil Mille milliards de dollars ; voir Frits Bolkestein ; utiliser l'arrivée dans le commerce mondial d'économies émergentes dont certaines opposent moins de contraintes au travail des enfants, au manque de protection sociale et à la répression syndicale ; remettre en cause certains avantages sociaux et salariaux considérés comme acquis, en vue d’obtenir ou de conserver des emplois. Un exemple est la proposition aux employés d'IBM France de consentir à une baisse provisoire de 7,7 % de leur salaire afin de maintenir l'emploi. Voir Cathy Kopp. Le risque existe alors d'une course au moins-disant social faisant réapparaître la Loi d'airain des salaires partiellement oubliée pendant les Trente Glorieuses.
Dans ces deux derniers sens, le travail serait considéré comme effectué « à perte », d’où l’origine sémantique du concept de dumping social. En effet, le dumping est une stratégie commerciale agressive qui se résume à « vendre les produits à perte afin d’éliminer les concurrents et de conquérir des parts de marché ».
Les effets du dumping social seraient donc divers : la perte des emplois des pays riches au profit des travailleurs des pays pauvres ; la désindustrialisation, contestée, des pays riches ; la réaction protectionniste des pays riches au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou d’autres institutions internationales ; l’exploitation des travailleurs du Sud dans des conditions considérées inhumaines ; l’augmentation des niveaux de vie des pays en développement et l’accroissement des inégalités dans les pays développés à économie de marché.
Selon un rapportRapport d’information de M. Gaëtan Gorce, au nom de la délégation pour l’Union européenne, sur le dumping social européen, n° 2423 (25 mai 2000) sur http://www.assemblee-nationale.fr/europe/themes/politique%20sociale.asp du parlement français du , le dumping social désigne toute pratique consistant, pour un État ou une entreprise, à violer, contourner ou dégrader le droit social en vigueur, qu'il soit national, communautaire ou international – afin d'en tirer un avantage économique notamment en termes de compétitivité.
Cadre juridique
Au sein de l'Union européenne « La création du marché unique expose les entreprises opérant dans un contexte national à une concurrence avec les autres entreprises dans les autres états membres. Cela signifie qu'une pression sera exercée sur les entreprises avec des coûts salariaux élevés, pour conserver une productivité qui leur permettra de concurrencer les entreprises de la Communauté ayant des coûts salariaux plus faibles »Texte sur les risques de dumping social au sein de l'Union Européenne, sur le site European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, organisme créé par l'Union Européenne..
« Une conséquence des différences de coût du travail est le risque d'une menace de dumping social. Comme conséquence de ce qu'on a appelé 'concurrence des régimes sociaux' entre états membres, les gouvernements nationaux subiront une pression pour réduire leurs standards sociaux et du marché du travail, afin de diminuer les problèmes de couts salariaux indirects sur les entreprises »Texte sur les risques de dumping social au sein de l'Union Européenne, sur le site European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, organisme créée par l'Union Européenne..
Les députés européens et les gouvernements des pays de l'Est, visés par la critique du dumping social Le dumping social risque de provoquer un "démantèlement de l'UE", BFMTV, 24 août 2017. se sont de leur côté élevés contre ce qu'ils voient comme un protectionnisme des pays de l'Europe de l’Ouest, avec les polémiques sur le plombier polonais et la directive Services. Nicolas Dupont-Aignan, fondateur du parti Debout la France, estime qu'en Europe Européennes. Ce qu’il faut retenir du dernier débat télévisé (tendu) de la campagne sur BFM TV, Ouest France, 28 mars 2024.. La comparaison du cout du travail horaire entre la France, la Tchéquie, la Bulgarie et la Roumanie faisant apparaitre des différences trois fois supérieures entre l'Hexagone et le moins disant social Franc-parler : le dumping social est-il une valeur de l’Union européenne ? , sur Reprenons Le Contrôle !, 30 mai 2024..
Au niveau international, la Chine a été accusé par l'Union Européenne de dumping social dans le secteur du photovoltaïque. Des mesures ont été prises par l'Union Européenne qui a fixé un prix minimum sur les panneaux photovoltaïques importés de Chine Anne Feitz, Electricité : le solaire photovoltaïque devient compétitif en France, 'Les Échos, 11 octobre 2015. pour assurer une compétitivité qui ne nuit pas aux fabricants européens.
Étude du cas français
vignette|Indice de la production dans le secteur habillement/cuir entre 1990 et 2005, base 100 en 2000. Source Insee. Le concept de dumping social est essentiellement utilisé par les responsables politiques et syndicaux. Ainsi, un représentant syndical expliquait en 2001, que dans le secteur de l'habillement :
Bien qu'il n'emploie jamais l'expression de dumping social, l’Insee produit des rapports sur l'emploi et la productionL’Économie française, Comptes et dossiers 2005-2006, Rapport sur les comptes de la Nation de 2004, page 10, Collection Références, Insee. en ligne :
400px|right|thumb|32 % des emplois de l'industrie des biens de consommation ont été perdus entre 1980 et 1998, mais le volume de la production a augmenté de 11 %.
Cependant, le dumping social ne concerne pas seulement les délocalisations. On n'a pas besoin de délocaliser pour transférer des emplois d'un pays vers un autre. L'activité d'un pays disparaît, entraînant potentiellement du chômage, pendant qu'elle se recrée ailleurs, grâce à d'autres entreprises. Les pays qui ont détruit l'emploi doivent alors importer des biens qu'ils produisaient auparavant.
Ainsi, ce même rapport de l'Insee indique clairement que sur la période 1995-2001, les emplois dans l'habillement/cuir ont baissé de 5,8 % par an, soit 34 % de l'emploi supprimé en sept ans. Depuis 1990, c'est 80 % de la production du secteur habillement/cuir qui a disparu.
Toutefois, les causes de disparition de l'emploi ne proviennent pas forcément du dumping social. Il existe des secteurs où les progrès de la mécanisation permettent de supprimer du travail humain, comme le secteur des biens de consommations, où depuis 1980, 46 % des emplois ont disparu, alors que la production a augmenté dans le même temps. Dans certains cas, et en particulier l'industrie textile, il est probable que les emplois délocalisés dans les pays du tiers monde auraient de toute façon disparu. Le choix des facteurs de production ne révélerait pas d'une concurrence entre travailleurs du Sud et travailleurs du Nord, mais plutôt entre automates ou machines du Nord et main-d'œuvre du Sud.
Étude du cas luxembourgeois Le Luxembourg est victime de dumping social en raison de ses coûts du travail relativement faibles par rapport à d'autres États de l'Union européenneMaslauskaitė, K. (2013). Concurrence sociale dans l’UE : mythes et réalités. Notre Europe – Institut Jacques Delors, Études et Rapports. p.11. Lors du Sommet social du Benelux en 2014, l'ancien Premier ministre luxembourgeois Xavier Bettel, accompagné de Nicolas Schmit, alors ministre du Travail, a débattu des enjeux liés au respect des dimensions sociales du marché intérieur. Ensemble, ils sont convenus de mettre en œuvre des mesures immédiates pour préserver les acquis sociaux. Bettel a souligné : « la libre circulation est un des fondements de l’Union européenne ; cependant, ça ne doit pas être une excuse pour exploiter les plus faibles. Un autre aspect est celui de la concurrence déloyale, qui nuit aux Petites et moyennes entreprises. Pour nous, il était donc important de prendre ce sujet très au sérieux et en tant que Benelux, nous voulons donner l’exemple »Xavier Bettel et Nicolas Schmit au Sommet social Benelux consacré à la lutte contre le dumping social et aux possibilités de protéger les salariés contre toutes les formes d’abus en matière sociale dans le cadre du Benelux et de l’UE - Europaforum Luxembourg - Février 2014. (o. J.). Public.lu. URL: https://europaforum.public.lu/fr/actualites/2014/02/benelux-sommet-social/index.html (consulté le 26.10.2024). L’ancien Premier ministre affirme sa volonté de lutter contre le dumping social, bien que le Luxembourg reste accusé d’y recourir.
Le Luxembourg en chiffres En 2023, l’Inspection du travail et des mines (ITM) a recensé 145 036 travailleurs détachés, tandis que seulement 68 514 déclarations de détachement ont été enregistrées. Au cours de la même année, l’ITM a mené 182 contrôles, révélant que 334 salariés ne disposaient pas de contrat de travail. Les infractions constatées portaient principalement sur l’absence des examens médicaux obligatoires à l’embauche et le non-paiement des salaires mentionnés sur les fiches de paieHamma, M. Des amendes en hausse et un phénomène de dumping social. Paperjam.lu. URL: https://paperjam.lu/article/amendes-en-hausse-et-phenomene (consulté le 01.12.2024). Il est difficile de quantifier les cas de fraude au Grand-Duché, puisque le "chiffre noir" reste incertain. Selon Marco Boly, directeur de l’ITM, le dumping social touche pratiquement tous les secteurs, avec une concentration dans l’horeca et la constructionde Queirós Azeredo Pontes, A. M. V. (2024, 6 mars). « Environ 10 % des travailleurs de la construction sont victimes d’accidents du travail », selon l’ITM. Virgule. https://www.virgule.lu/luxembourg/environ-10-des-travailleurs-de-la-construction-sont-victimes-d-accidents-du-travail-selon-l-itm/9037935.html (consulté le 01.12.2024).
Cadre juridique